La Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte journalière d’un montant d'un million d'euros par jour.
L'UE accuse la Pologne de ne pas avoir suspendu l’application des dispositions nationales relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême [institution clé d'une réforme controversée de la justice polonaise concernant l’absence d’indépendance des juges], indique le communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne de ce mercredi 27 octobre 2021.
L'UE considère que les dispositions nationales en Pologne violent le droit de l’Union. La Commission européenne a introduit, le 1er avril 2021, un recours en manquement devant la Cour de justice de l'UE.
Le 14 juillet 2021, la Cour de justice de l'UE (CJUE) avait ordonné à la Pologne de faire cesser immédiatement les activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.
La Commission européenne a demandé à la Cour de l'UE, d’ordonner à la République de Pologne de suspendre, notamment, la loi sur la Cour suprême permettant de sanctionner des magistrats.
Selon l'UE, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe de primauté du droit de l’Union, en adoptant et en maintenant loi modifiée sur la Cour suprême établissant la compétence exclusive de chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême de Pologne pour examiner les griefs et les questions de droit concernant l’absence d’indépendance d’une juridiction ou d’un juge.
Le chef du gouvernement polonais, Mateusz Morawiecki, s'est engagé à abolir la chambre disciplinaire de la Cour suprême, dont la suppression avait déjà été annoncée en août par Varsovie mais qui continue à fonctionner. Cet organe est accusé par Bruxelles de saper l'autonomie des magistrats.
Le vice-président de la Cour de justice de l’Union européenne constate également que le gouvernement polonais n’a pas produit devant la Cour d’éléments susceptibles d’établir le bienfondé de l’allégation selon laquelle, malgré l’insuffisance des mesures adoptées à la suite de l’adoption de l’ordonnance du 14 juillet 2021, les juridictions polonaises se conformeraient par principe à celle-ci.
Sur Twitter, Sebastian Kaleta, vice-ministre polonais de la Justice a dénoncé ce mercredi cette décision: «La CJUE méprise et ignore complètement la constitution polonaise et les arrêts du Tribunal constitutionnel. Elle opère en dehors de ses compétences et abuse de l'institution par des sanctions pécuniaires et des mesures provisoires». «C'est la prochaine étape de l'opération pour se détacher de l'emprise de la Pologne sur le système de notre Etat, c'est l'usurpation et le chantage», a-t-il rajouté.